Règlement sur les Services Numériques
Conformité au Digital Services Act (DSA) - Transparence et sécurité pour nos utilisateurs
Notre engagement DSA
En tant que plateforme de commerce électronique opérant sur le marché européen, MARA BUSINESS se conforme pleinement au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act). Cette page détaille nos obligations, vos droits et les mécanismes de signalement mis en place pour garantir un environnement en ligne sûr, transparent et équitable.
50k+
Utilisateurs actifs
48h
Traitement des signalements
100%
Conformité DSA
Point de contact
Autorités européennes
Qu'est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?
Le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act) est un règlement européen entré en vigueur le 16 novembre 2022. Il vise à créer un environnement numérique plus sûr et plus transparent pour les utilisateurs de l'Union européenne.
Objectifs principaux
- Lutter contre les contenus illicites en ligne
- Protéger les droits fondamentaux des utilisateurs
- Garantir la transparence des plateformes
Nos obligations
- Mécanisme de signalement accessible
- Transparence sur les recommandations
- Point de contact unique
Informations légales (Art. 5 DSA)
Identité du prestataire
Nom : MARA BUSINESS SARL
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 5 000 000 FCFA
RCCM : SN-DKR-2020-B-12345
NINEA : 123456789
Coordonnées
Adresse : 123 Rue Principale, Dakar, Sénégal
Email : contact@marabusiness.com
Téléphone : +221 78 123 45 67
Représentant légal : M. Amadou Diallo
Signalement de contenus illicites (Art. 16 DSA)
Tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite (produits contrefaits, discours de haine, contenus frauduleux, etc.) via notre mécanisme de signalement dédié.
Formulaire de signalement
Glissez vos fichiers ici ou parcourez
Je certifie que les informations fournies sont exactes et que ce signalement est fait de bonne foi. (Conformément à l'article 16 du DSA)
Traitement des signalements
Conformément au DSA, nous traitons tous les signalements dans les plus brefs délais :
Accusé de réception
Sous 24h, nous confirmons la réception de votre signalement.
Analyse
Notre équipe examine le contenu signalé et les preuves fournies.
Décision motivée
Sous 48h (délai légal), nous prenons une décision et vous notifions.
Action
Si le contenu est illicite, il est retiré ou l'accès est bloqué.
Voies de recours (Art. 20 DSA)
Si vous n'êtes pas satisfait de notre décision concernant un signalement ou une action sur votre contenu, vous disposez de plusieurs voies de recours :
Réexamen interne
Demandez un réexamen de notre décision sous 6 mois.
Médiation
Recours à un organisme de médiation agréé.
Autorité judiciaire
Saisine des tribunaux compétents.
Autorité de régulation
Saisine de l'ARCOM ou des autorités nationales.
Rapport de transparence
Conformément à l'article 24 du DSA, nous publions un rapport semestriel sur nos activités de modération :
Rapport Janvier - Juin 2026
Signalements reçus
Actions prises
Autorités compétentes DSA
Coordinateur pour les services numériques
ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)
Site web : www.arcom.fr
Email : dsa@arcom.fr
Adresse : 39-43 quai André Citroën, 75015 Paris
Commission européenne
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Site web : www.ec.europa.eu/digital-strategy
Email : cnect-dsa@ec.europa.eu
Point de contact DSA
Pour les utilisateurs
Notre représentant DSA
M. Jean Dupont
Responsable conformité DSA
j.dupont@marabusiness.com
+33 6 12 34 56 78
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Notre équipe est à votre disposition pour toute question relative au Digital Services Act